Service minimum en France et en Europe

Le gouvernement prépare un projet de loi sur un service minimum dans les services publics mais il existe déjà des dispositions en France en matière de service minimum, de services garantis, et d'alarme sociale.
Quelles sont-elles ?

La loi n'impose aujourd'hui un service minimum en cas de grève qu'à la radio-télévision, le nucléaire, la navigation aérienne et la santé, mais des services garantis, dont s'inspire le projet de loi examiné au Parlement, existent dans des entreprises comme la RATP et la SNCF.
Les services minimums, coercitifs, sont à distinguer du service garanti, dans le cadre duquel une entreprise prévoit un certain niveau de service qu'elle s'engage à garantir et qu'elle annonce au public.
Des lois de 1979 et 1980 ont astreint à un service minimum les sociétés nationales de programmes de radio-télévision et l'établissement public de diffusion, ainsi que les installations nucléaires. Une loi de 1984 impose un service minimum pour la navigation aérienne.

Dans un hôpital, selon la loi, le directeur doit évaluer les besoins en cas de préavis de grève et assigner médecins, personnels soignants et administratifs nécessaires au fonctionnement minimal de l'établissement.

Chez Aéroports de Paris, une "décision concertée" avec les syndicats en 1987 est venue couronner une dizaine d'années de pratique d'un service minimum, avec la "consignation" des pompiers et des personnels affectés aux installations et au matériel.

Dans l'Education nationale, évoquée mardi par le Premier ministre François Fillon, l'obligation d'accueil existe déjà dans les collèges et lycées, tenus de rester ouverts les jours de grève, mais pas dans les écoles primaires.

Dans les transports terrestres, seuls existent des services garantis dans certaines régions. Ainsi, un accord de 2005 avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France (qui dépend du Conseil régional) prévoit au moins 50% des trains sur le réseau RATP et 33% sur le réseau francilien de la SNCF, sous peine d'amendes pour les entreprises. Des systèmes analogues ont été instaurés en Alsace, Rhône-Alpes et Picardie.

Alarme sociale
Par ailleurs, les dispositifs "d'alarme sociale", depuis 1996 à la RATP et depuis 2004 à la SNCF, prévoient l'ouverture de négociations pour prévenir l'émergence d'un conflit. Dans 90% des cas où il est déclenché à la SNCF, la grève est évitée, selon la direction.
L'ancien ministre des Transports Dominique Perben avait présenté en juillet 2006 aux agglomérations une "charte pour un service garanti" en cas de grève dans les transports urbains, mais les négociations entre partenaires sociaux ont piétiné.
A EDF, en l'absence de tout accord formalisé, un consensus garantit la continuité de l'alimentation en électricité.


Et qu’en est-il chez nos voisins en Europe ? Voici la législation dans les pays européens en cas de grève dans les services publics.

- Italie : service minimum en théorie dans une quinzaine de secteurs publics essentiels (eau, gaz, téléphone, urgences médicales, collecte des ordures, information radio-télé publique, transports, éducation...). Grève interdite aux heures de pointe, matin et soir, pour les avions, trains et communications maritimes. Nombre minimum de liaisons ferroviaires nord-sud et est-ouest garanti. Grève illégale durant les périodes électorales, à Noël, Pâques, et le 15 août.

- Espagne : principe du service minimum consacré par la Constitution, avec des "garanties nécessaires pour assurer le maintien des services essentiels de la communauté".

- Allemagne : aucune loi en ce domaine, mais grèves rares et limitées. 30% des 250.000 salariés de la compagnie ferroviaire sont fonctionnaires, sans droit de grève, les autres ont le statut d'employés avec droit de grève.

- Grande-Bretagne : pas de service minimum mais les grèves sont rares. Les menaces de grève sont en revanche relativement fréquentes, mais un consensus est généralement trouvé in extremis. Fait inhabituel, une partie du personnel au sol de la compagnie aérienne British Airways a mené une grève sauvage pendant 2 jours en août 2005 à l'aéroport londonien de Heathrow.

- Belgique : aucun service minimum dans les transports publics.

- Pays-Bas : aucune loi n'oblige à un service minimum. Mais le chef d'une entreprise en grève peut saisir un juge qui décide, en référé, d'interdire ou non la grève ou d'en limiter le cadre.

- Danemark : la plupart des employés de la compagnie ferroviaire nationale ont un statut de "fonctionnaires d'Etat" leur interdisant la grève. Les employés des compagnies d'autobus peuvent faire grève.

- Portugal : service minimum pour tous les services publics.

- Grèce : loi prévoyant la possibilité de mobiliser un "personnel de sécurité" pour un minimum de services, pour tout le secteur public. Mais en pratique, il est respecté en général seulement pour les grèves de contrôleurs aériens et dans les hôpitaux.

- Suède : hormis certaines missions "stratégiques" (police, secours...), pas de service minimum.

- Autriche : pas de service minimum, mais grèves rares.

- Finlande : pas de service minimum légal, mais celui-ci est négocié, si nécessaire, branche par branche.

- Pologne : pas de loi sur le service minimum, mais interdiction de cesser le travail si cela met en danger la santé ou la vie humaine, ou la sécurité d'Etat. Pas de droit de grève pour les fonctionnaires des services d'ordre et des administrations publiques.

- Roumanie : en cas de grève dans le secteur public, obligation d'assurer un tiers des services.

Source : Nouvelobs.com